Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’indication, en application de l’article 3075.1 du Code civil, des fins pour lesquelles une réquisition est présentée à l’Officier de la publicité foncière est faite au moyen d’une mention que fait le requérant sur le formulaire visé au troisième alinéa de l’article 2982 du Code civil.
D. 1067-2001, a. 38; D. 824-2014, a. 11; D. 1323-2021, a. 16.
38. L’indication, en application de l’article 3075.1 du Code civil, des fins pour lesquelles une réquisition est présentée à un officier de la publicité foncière est faite au moyen d’une mention que fait le requérant sur le formulaire visé à l’article 2982 du Code civil.
D. 1067-2001, a. 38; D. 824-2014, a. 11.
38. L’indication, en application de l’article 3075.1 du Code civil, des fins pour lesquelles une réquisition est présentée à l’officier de la publicité des droits est faite:
1°  dans le cas d’une réquisition présentée sur un support informatique, au moyen d’une mention que fait le requérant dans le fichier explicatif qui accompagne la réquisition;
2°  dans le cas d’une réquisition présentée sur un support papier, au moyen d’une mention que fait le requérant à même la réquisition ou dans un écrit distinct qu’il joint à celle-ci.
D. 1067-2001, a. 38.
© Gouvernement du Québec